La curatelle est une disposition judiciaire prise pour protéger une personne majeure qui se trouve dans une situation physique ou morale peu délicate ne lui permettant pas d’accomplir seul certains actes civils. Ce majeur qualifié d’incapable a nécessairement besoin d’un accompagnement d’une personne plus ou moins éclairée et sincère pour prendre certaines décisions relatives aux actes de la vie civile. Cependant, le curateur (personne en charge du majeur incapable) est désigné par décision d’un juge quand les mesures de sauvegarde judiciaire se trouvent limitées. La curatelle renforcée est l’un des degrés de curatelle instaurée par le droit français qu’on a jugé bon de vous informer sur les moyens d’interruption d'une curatelle renforcée.
Curatelle renforcée : l’essentiel à y retenir
En droit français, il est prévu trois formes de curatelle à savoir la forme simple, la forme aménagée et celle renforcée, mais chacune d’elle a son mode fonctionnement propre. Vous pouvez vous renseigner davantage sur le mécanisme de la curatelle française en cliquant sur le lien de notre site web. La curatelle simple permet au majeur d’accomplir selon son gré les actes de la gestion courante, mais il doit rechercher l’approbation de son curateur pour les actes de disposition (contrat, achat, vente…).
Cependant, quand il s’agit de curatelle renforcée, le curateur est seul à pouvoir gérer les ressources et le compte en banque du majeur sous curatelle, le majeur est donc soumis. Enfin, pour les majeurs sous curatelle aménagée, le juge délimite leur pouvoir et le reste revient au curateur.
Quand met-on fin à une curatelle renforcée ?
Dans tous les cas, les mesures de curatelle ne sont prises que pour 5ans maximum, mais peuvent être renouvelées par décision de justice sur recommandation du médecin traitant. Même, avec les renouvellements, une curatelle ne peut pas durer plus que 20ans alors, que la curatelle soit renforcée ou non, elle prend systématiquement fin à l’expiration du délai fixé par le juge. Toutefois, il est possible d’interrompre cette durée avant la fin de ce délai, et ce dans les conditions suivantes :
• sur avis médical, le juge peut ordonner sa levée,
• changement de mesure de protection par le juge,
• décès du majeur sous curatelle,
• demande de levée de curatelle accordée…